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Conditions générales de vente et Tarifs

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de chaudières, chauffe-eau, pompes à chaleur, climatiseurs, appareils et tout autre équipement, pièces de rechange et accessoires (ci après dénommé les équipements) par THERMOGAZ (ci-après dénommée la « Société ») pour une livraison en France métropolitaine, ainsi qu’à toutes prestations d’installation, de remplacement et de réparation des équipements (ci-après dénommés les « prestations de service ») effectuées par la Société.

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « clients »).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de sa commande et donc la conclusion du contrat de vente et de prestations de services vaut ainsi acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les devis signés ou sur les correspondances adressées par le client à la Société ne peut par conséquence y déroger sauf acceptation préalable et écrite de la Société.

L’intervention de la Société se limite expressément aux prestations de services et fournitures d’équipements spécifiées dans le contrat d’entretien.

Les équipements usagés complets et démontés seront remis à la Société saut avis contraire du client indiqué dans le devis accepté par le client.

2. IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Société THERMOGAZ

SASU au capital de 12 000 €

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 334 413 440

4, impasse de Bougainville, 33300 BORDEAUX

3. DEVIS

Le devis est une offre de prix des équipements et/ou prestations de services proposés par la Société. Le devis est valable pendant une durée d’un mois, à compter de la date de remise de celui-ci au client telle qu’indiquée sur le devis. Postérieurement à ce délai d’un mois, le devis sera caduc.

4. COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

La signature du devis par le client vaut commande par celui-ci. Le contrat de vente des équipements et/ou de prestation de service est conclu au moment de la signature du devis par le client et la société. Sous réserve, des dispositions visées sous l’article 5 « Droit de rétractation », aucune commande ne pourra être annulée même partiellement, lorsqu’elle est en cours d’opération.

Le devis est établi sur la base d’un environnement ne composant pas d’amiante. Dans le cas contraire, le devis même signé devient caduque et THERMOGAZ selon les cas, soit établira un devis intégrant la gestion de l’amiante si cela est réalisable par ses soins ou un de ses sous-traitants, soit exercera son droit de retrait motivé envers le client.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des équipements pour exercer son droit de rétractation. Si le contrat porte uniquement sur des prestations de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé d’une part, s’agissant de prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestation de montage et d’installation des équipements) et dont l’exécution a commencé après accord préalable auprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation et d’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser d’urgence au domicile du client et expressément sollicité par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Le client pourra exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à la société par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante :

THERMOGAZ, 4, impasse de Bougainville, 33300 BORDEAUX

Le client peut effectuer sa demande de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation en annexe, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette à la Société sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément à l’article L121-23 du Code de la consommation, si les équipements ne peuvent pas être envoyés normalement par voie postale compte tenu de leur nature, la Société récupérera les équipements à ses frais hormis les frais de démontage associés qui resteront à la charge du client.

Si les équipements peuvent être renvoyés par voie postale, ils seront renvoyés par le client à la Société aux frais du client au plus tard dans délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter.

La Société remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des équipements par la Société ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve d’expédition des équipements, lorsque les équipements sont renvoyés par le client.

6. DÉLAIS DE LIVRAISON

La Société s’engage à livrer la commande et/ou à exécuter la prestation dans un délai fixé d’un commun accord à compter de la réception par la Société du devis signé par le client, auquel il convient d’ajouter les 14 jours correspondant au délai de rétractation dont le client dispose pour renoncer à sa commande conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison de la commande à la date convenue, conformément aux dispositions de l‘article L216-2 du code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la Société, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société refuse d’effectuer la livraison ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison des équipements à la date ou à l’expiration du délai prévu et que celle date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

7. PRIX

Les prix des équipements sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementale comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande,

Pour bénéficier du taux de TVA réduit, le client s’engage à compléter l’attestation prévue à cet effet. Attention : le client qui a fourni des informations erronées à la Société et a pu ainsi bénéficier indûment du taux réduit de TVA sur les travaux demandés, engagera sa responsabilité auprès de l‘administration fiscale : il devra ainsi payer à l’administration fiscale le complément de TVA légalement dû (soit différence entre te taux nominal et le taux réduit)

8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET FACTURATION

Le paiement s’effectue par virement, carte bancaire ou chèque.

Sauf dispositions contraires stipulées sur le devis, les paiements s’effectuent au comptant à la date de la facture émise à l’achèvement des travaux. Pour les commandes livrées en plusieurs fois, le paiement de chaque livraison partielle est exigible à chaque échéance sans qu’il puisse être invoqué le fait que la commande n’est pas entièrement livrée.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités. Les pénalités sont calculées sur la base du montant de votre facture TTC, au taux légal en vigueur multiplié par 3. Les pénalités sont encourues à partir du jour suivant l’échéance de votre facture et jusqu’au jour de son règlement total.

Nota : pas d’escompte pour paiement anticipé

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société conserve la pleine propriété des équipements achetés par le client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité.

En cas de défaut de paiement, la Société est en droit de revendiquer la restitution des marchandises par totalité voie de droit, y compris par simple lettre recommandé, jusqu’à exécution de totalité des engagements du client.

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des équipements dès leur livraison.

 

10. GARANTIE

Le Société est tenue, pour tous les équipements vendus, à l’application des garanties légales de conformité (article L217-4 et suivants- du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Si les équipements livrés sont non-conformes aux équipements commandés par le client ou s’ils présentent des vices cachés, ce dernier devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la Société à l’adresse indiquée sur le devis accepté par le client pour lui notifier sa non-conformité ou les vices-cachés des équipements dans les plus brefs délais et en tout état de cause, dans un délai maximum de deux ans à compter de la délivrance des équipements. La Société accusera réception de la demande du client et lui confirmera la marche à suivre.

Si le caractère non conforme des équipements est confirmé, la Société procédera alors, au choix du client à la réparation, au remboursement ou à l’échange des pièces défectueuses ou échange de l’équipement lui-même avec un équipement similaire, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Les équipements (hors pièces de rechange) bénéficient, en sus des garanties légales, d’une garantie commerciale contractuelle, hors main d’œuvre et déplacement, d’une durée d’une année, à compter de la date de mise en service des équipements. Les pièces de rechange sont elles même garanties six mois, sous réserve d’avoir été installées dans les règles de l’art et conformément à la législation en vigueur, par un professionnel qualifié.

La prestation de montage visée dans le devis signé par le client bénéficie d’une garantie de trois mois à compter de la réalisation de la prestation.

Le client souhaitant mettre en œuvre la garantie commerciale devra contacter la Société au numéro de téléphone de la société indiqué sur le devis accepté par le client. La société confirmera au client la marche à suivre pour mettre en œuvre la garantie.

S’agissant des équipements, la garantie commerciale est limitée à la réparation ou a l’échange des pièces défectueuses à l’exclusion de toute autre prestation.

Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

– pour tous dommages résultant de la force majeure,

– en cas d’utilisation non appropriée ou non conforme à la destination des équipements ou si les instructions d’utilisation de la Société n’ont pas été suivies,

– s’il a été procédé à des modifications des équipements par le client ou par des tiers non agréés,

– en cas de dommages dus à une manipulation incorrecte des équipements,

– pour les dommages dus aux fautes ou négligences du client.

Rappel des textes légaux sur les garanties légales :

« Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

«  Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Article L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

« Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11. FICHIERS ÉLECTRONIQUES – PROTECTION DE LA VIE PRIVE

La Société a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons et d’opérations de prospection commerciale.

La Politique de confidentialité des données à caractère personnel fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité concernant les données que vous avez fournies à la Société, par courrier

à l’adresse de la société : THERMOGAZ, 4, impasse de Bougainville 33300 BORDEAUX et/ou par email, à l’adresse dpo@groupeiserba.fr

Si vous considérez que la Société ne respecte pas ses obligations au regard de vos données personnelles, vous pouvez à tout moment adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Conformément à l’article 40-1 nouveau, de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez définir et transmettre à la Société les directives relatives à vos données que vous souhaitez voir appliquer à votre mort. Vous pouvez transmettre vos directives par courrier électronique adressé à dpo@groupeiserba.fr.

La réponse à l’exercice de l’ensemble de ces droits est subordonnée à la transmission à la Société de la copie d’une pièce d’identité.

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez la faculté de saisir la CNIL.

De plus, conformément à L’article L121.34 du Code de la consommation, le client a la possibilité d’écrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Le fait pour La Société ou le client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de chacune des stipulations des présentes.

12.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par un article conforme à l’objectif économique poursuivi.

12.3. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité du contrat conclu entre les parties et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l’oral ou par écrit entre les parties.

12.4. La Société peut librement céder ou transférer le présent contrat, en tout ou partie, à toute personne, ce à quoi le client consent par avance. La cession ou le transfert du contrat sera effectif au jour de la notification qui en sera faite par la Société au client. A la date de cette notification, La Société sera libérée pour l’avenir de toutes ses obligations au titre du contrat.

13. FORCE MAJEURE

13.1 La Société ne pourra être tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles causées par des événements de force majeure. Sont assimilables à un cas de force majeure toutes circonstances rendant la livraison par la Société plus difficile ou totalement impossible, en particulier à la suite de dysfonctionnements imprévisibles dans l’entreprise ou dans les transports, de grèves, de lock-out, de mesures administratives, etc., et ce indépendamment du fait que ces circonstances se sont produites chez la Société, chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants.

13.2 Si l’empêchement dure plus de trois (3) mois chaque partie est autorisée à résilier le contrat.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement le contrat conclu avec la société sont exclusivement soumis au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation de leur exécution, le client est tenu d’adresser ses réclamations à la Société à l’adresse indiquée sur le contrat.

Conformément aux dispositions des articles L612-1 à L612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, la Société garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (inscription auprès de Médicys – www.medycis.fr).

INSTRUCTIONS D’UTILISATION

Avis aux utilisateurs :

Maintenez vos ventilations dégagées.

Faites ramoner une à plusieurs fois par an vos conduits de cheminées selon la législation  en vigueur par un professionnel qualifié.

Faites entretenir au moins une fois par an vos appareils de chauffage et production d’eau chaude selon la législation en vigueur.

Faites équiper votre logement d’un ou plusieurs détecteurs avertisseurs autonomes de fumée.

La société ne peut être tenue responsable des défauts de construction, ou d’installation hors cadre des travaux réalisés par ses soins, d’un non respect  des consignes de sécurité ou suite à une intervention d’un tiers.

Ces recommandations sont données à titre d’information et ne sauraient engager la responsabilité de l’Entreprise.

 

 

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